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20 juillet 2010 2 20 /07 /juillet /2010 15:58

 

 

 

Par ordonnance du 13 juillet 2010 , statuant en référé, le Tribunal Administratif a rejeté une nouvelle fois la requête de la section du Centre d'Action Sociale de la commune associée de Saint-Pantaléon qui contestait le transfert de l'ensemble des compétences sociales, obligatoires et facultatives, au Centre Intercommunal d'Action Sociale de la Communauté de Communes de l'Autunois.

 

L'ordonnance précise que "la section du Centre d'Action Sociale de la commune associée de Saint-Pantaléon ne justifie pas d'un droit de propriété sur les bâtiments et véhicules en litige et qu'aucune convention de mise à dispostion de ces biens n'a pu être produite."

 

 

AUTUN, le 20 juillet 2010

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Published by Rémy REBEYROTTE - dans vie de la cité
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