LE RASSEMBLEMENT DE L'AGGLOMERATION AU COEUR DU DEBAT.

Voici le texte du rapport proposé aux Elus d’opposition lors du dernier Conseil Municipal d’Autun, pour mettre en œuvre ensemble le rassemblement de l’Agglomération. Pour la troisième fois, ils ont refusé l’engagement de la procédure accélérée :

« Depuis 25 ans, l’Agglomération autunoise est fragilisée par le problème institutionnel posé par le statut de la fusion association entre Autun et Saint Pantaléon.

Cette fragilité est génératrice de tensions, quels qu’aient été les maires successifs d’Autun et les maires délégués successifs de Saint Pantaléon :

-         1986 : Nouvelle régissant les relations entre Autun et Saint Pantaléon ;

-         1989 : Malgré celle-ci, lancement d’une procédure de défusion par les élus de Saint Pantaléon et conflits incessants, notamment autour de la salle Polyvalente du Prieuré Saint Martin ;

-         1998 : Consultation de la population de Saint Pantaléon en vue d’une fusion simple. Elle s’est conclue par une large majorité de « non » et a été suivie de tensions pendant tout le mandat ;

-         2001 : Le maire délégué devient aussi adjoint au maire d’Autun chargé de l’action sociale. De nouvelles tensions voient le jour dès 2002 jusqu’à la fin du mandat, les élus de Saint Pantaléon ne siègent plus au Conseil Municipal et au Conseil communautaire ;

-         2008 : Refus des élus de Saint Pantaléon de siéger au Conseil communautaire. Conflit sur la création et l’extension du CIAS – lancement d’une procédure de défusion.

-         2009 : Lancement d’une procédure de rassemblement. Les électeurs d’Autun et de Saint Pantaléon sont majoritairement favorables. Le Préfet refuse de poursuivre la procédure et se trouve condamné par le Tribunal administratif en 2011.

-         2011 : Dans le cadre de la nouvelle loi du 16 décembre 2010, le groupe d’opposition au conseil municipal bloque le recours à l’article 25 I 3^ème alinéa sur le rassemblement qui nécessite une majorité des 2/3 du conseil municipal.

D’où cette nouvelle demande d’avis.

Le cadre institutionnel est générateur de freins pour la réalisation des projets sur le territoire de la commune associée et fait peser de lourdes incertitudes à court ou moyen terme :

-         Concernant le PRU, le fait que les élus de la commune associée, élus dans le cadre de la section électorale de Saint Pantaléon, attaquent systématiquement le programme mis en œuvre sur leur territoire ne peut que générer des ambiguïtés sur la poursuite jusqu’à son terme de ce dossier et la procédure de défusion fragilise son financement ;

-         Concernant le développement d’une zone commerciale sur Saint Pantaléon, les incertitudes liées à une éventuelle défusion freinent les investisseurs.

-         Le projet de liaison entre les zones d’activités de Bellevue et de Saint Pantaléon se heurte également aux difficultés de relation entre les deux communes.

Enfin, le cadre institutionnel actuel est totalement antidémocratique.

-         Les électeurs de Saint Pantaléon sont amenés à voter pour des élus qui ne gèrent pas leur commune et leurs intérêts ;

-         a contrario, les électeurs d’Autun votent pour élire des conseillers municipaux qui vont gérer un territoire plus vaste que la circonscription électorale.

Au même titre que le gouvernement actuel réclame une « union nationale » autour de la problématique de la crise financière, il est plus qu’urgent de mettre en œuvre une « union au plan local, au-delà des clivages politiques » pour ce dossier qui obéit à une impérieuse nécessité d’intérêt général pour trouver son aboutissement dans l’unité. Tant que cette situation objective perdurera, le territoire sera en position de faiblesse quant à son attractivité, par rapport aux territoires voisins.

Vu l’article 25 I 3^ème alinéa de la loi du 16 décembre 2010 ;

En conséquence de quoi, et fort de l’invitation faite à différentes reprises par M. le Préfet de Saône et Loire à lancer la procédure de rassemblement découlant de la réforme territoriale, il est proposé au Conseil Municipal :

D’inviter les membres du Conseil Municipal à se prononcer favorablement à la mise en œuvre de l’article 25 I 3^ème alinéa de la loi du 16 décembre 2010 pour engager la procédure de rassemblement . »