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24 février 2012 5 24 /02 /février /2012 16:30

Suite à l'article du JSL intitulé « AUTUN : la requête contre le Préfet en délibéré » :

 

Cela peut paraître paradoxal : la Ville a porté recours sur un jugement du 3 février 2011 (notifié le 2 mars) qui a priori lui était favorable et qui condamnait le Préfet à lui verser 1.500 € d’amende pour n’avoir pas donné suite à la procédure de rassemblement de l’agglomération lancée par la Ville le 22 octobre 2009. Si la Ville a exercé ce recours, c’est que le Tribunal, dans ses attendus, considérait que le Préfet n’avait plus à poursuivre la procédure en question puisqu’entre-temps une nouvelle loi, celle du 16 décembre 2010, était intervenue et avait changé les règles du jeu. C’est sur ce dernier aspect des choses, la question de la rétroactivité, que la Ville avait attiré l’attention du Tribunal Administratif pour qu’il précise son jugement. Si le Tribunal Administratif de Dijon confirme son jugement de première instance qui n’oblige pas le Préfet à continuer une procédure qu’il a délibérément suspendue, cela permettra à la Ville d’aller en appel de cette question auprès de la Cour Administrative d’Appel de Lyon. C’est ce que nous nous apprêtons à faire.

 

 

 

 

Le 16 février 2012,

 

 

 

Cédric Bernettes

Directeur général des services

 

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