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16 novembre 2012 5 16 /11 /novembre /2012 18:16

15 novembre 2012 :

une journée historique pour l’Agglomération Autunoise.

 

UNE AGGLOMERATION ENFIN UNIE ET RASSEMBLEE.

 

Le 15 novembre 2012 restera comme un jour historique pour notre Agglomération puisque c’est le jour de son unité.

 

L’arrêté pris par Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire ouvre de nouvelles perspectives pour l’ensemble de l’Agglomération Autunoise après vingt-cinq ans de conflits stériles et destructeurs.

 

Que d’énergie consacrée à ces rapports de force plutôt qu’à l’intérêt des populations et au service du public ! Et quelle image pour un certain nombre de responsables politiques, économiques et sociaux, que cette agglomération qui se divise sans cesse, dont les communes n’arrivent pas à travailler ensemble et qui pouvait s’apparenter à un nouveau cloche-merle. C’est de cela dont nous sortons par le haut, par l’unité entre Autun et Saint-Pantaléon.

 

Ce jour n’est pas celui d’une disparition ou d’un deuil pour nos communes, c’est celui de la fondation d’une nouvelle Agglomération, à la dimension de ses deux communes et composée à la fois d’Autun et de Saint-Pantaléon.

 

Cela aura des conséquences importantes au plan démocratique et financier.

 

Lors des prochaines élections municipales, les habitants de Saint-Pantaléon vont enfin pouvoir choisir, comme ceux d’Autun, les Elus qui dirigeront l’Agglomération et qui gèreront les dossiers et les investissements qui les concernent.

 

En début d’année prochaine, je serai en mesure d’annoncer, au moment du débat et du vote du budget, de bonnes nouvelles pour les finances locales mais aussi pour la fiscalité des années à venir.

 

Enfin, la dynamique créée par l’unité de notre Agglomération, par son rassemblement, se traduit d’ores et déjà par une aspiration à renforcer l’intercommunalité entre les villes et villages de notre secteur de l’Autunois Morvan. Aujourd’hui, cela bouge dans le bon sens pour donner un avenir fort, pour construire l’avenir de notre territoire au plan économique, mais aussi pour le maintien et le développement des services publics locaux.

 

Permettez-moi de préciser aussi qu’au sein de l’Agglomération, nous maintiendrons une mairie de proximité à Saint-Pantaléon et que nous en renforcerons même les services. De la même manière, l’arrêté de Monsieur le Préfet me permet de dire que nous pourrons mener jusqu’au bout la rénovation urbaine de Saint-Pantaléon, engagée depuis 2006, la rénovation du Prieuré Saint-Martin, l’aménagement du parc central et la création d’une maison médicale de proximité. Bien sûr, ces projets demanderont du temps mais la stabilité, la lisibilité créée par l’unité de l’Agglomération me permettent de dire aujourd’hui que nous les mènerons à bon port.

 

Enfin, permettez-moi de remercier tout d’abord les plus de 3.000 citoyens qui, le 4 octobre 2009, ont donné une majorité en faveur de l’unité de l’Agglomération, à Saint-Pantaléon comme à Autun, et ont ainsi donné sa feuille de route au Conseil Municipal.

Remercier la majorité du Conseil Municipal qui, aux deux tiers, a fini par se prononcer en faveur de l’unité de l’Agglomération, avec un coup de chapeau particulier à Michel Gipeaux qui a eu le courage de dépasser les querelles partisanes pour s’engager au profit de notre Agglomération et conformément à ses convictions personnelles.

Remercier Madame Ventard, Présidente de l’APRAS, son Bureau et ses adhérents, qui ont fait un travail impressionnant pour rassembler plus de 700 signatures correspondant à un tiers du corps électoral de Saint-Pantaléon dans une pétition favorable à l’unité.

Remercier les Elus et les services de la Ville, et particulièrement Monique Gatier, Roger Vernay, Régine Devoucoux, qui ont passé un temps précieux pour faire avancer le rassemblement.

Remercier le Ministère de l’Intérieur, Monsieur le Préfet et les Sous-Préfets d’Autun qui ont aidé à la prise d’une décision finale qui nous permet de sortir par le haut de ce quart de siècle de tensions. Ce ne fut pas facile, mais nous y sommes.

Remercier le Député Philippe Baumel qui a tenu l’accord pris entre les deux tours des dernières élections législatives.

Enfin, remercier tous ceux qui ont eu à subir les difficultés nées des tensions que j’évoquais précédemment, sous Marcel Lucotte, sous Didier Martinet et au cours des derniers mandats, qui n’ont pas désespéré, qui sont toujours restés droits, engagés en faveur de l’unité de leur Agglomération : ils se reconnaîtront, qu’ils soient de droite ou de gauche.

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26 mars 2012 1 26 /03 /mars /2012 13:23

Rassemblement de l’agglomération Autun Saint Pantaléon : Vœu à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire demandant l’organisation de la consultation des électeurs de Saint Pantaléon prévue par l’article L2113-16 du code général des collectivités territoriales alors en vigueur lors du lancement de la procédure de rassemblement.

 

Depuis le 22 octobre 2009, date à laquelle le Conseil municipal d’Autun a saisi M. le Préfet de Saône et Loire, aucune consultation des électeurs de Saint Pantaléon n’a été organisée par le représentant de l’Etat.

 

Néanmoins, fort d’une consultation ayant induit un vote favorable au rassemblement de l’agglomération tant sur Autun que sur Saint Pantaléon le 4 octobre 2009 et d’un jugement du Tribunal administratif du 3 février 2011 annulant la décision de refus de M. le Préfet d’organiser la consultation sus évoquée, nous renouvelons notre demande d’organisation d’une consultation électorale sur le territoire de Saint Pantaléon auprès du représentant de l’Etat dans le Département.

 

Par ailleurs, une procédure est actuellement en cours devant le Tribunal administratif et en fonction du résultat de celle-ci, une procédure pourrait être engagée devant la Cour administrative d’appel.

 

 

Vu l’article L 2113-16 du code général des collectivités territoriales, en vigueur lors du lancement de la procédure de rassemblement des communes d’Autun – Saint Pantaléon ;

Vu le jugement du Tribunal administratif du 3 février 2011 condamnant l’Etat pour ne pas avoir organisé la consultation électorale dans un délai raisonnable, dans le cadre de la procédure de rassemblement ;

Vu l’avis favorable de la Commission « social, administration générale, sécurité et vie des quartiers » du 15 mars 2012 ;

 

 

Par ce vœu, et à défaut d’autres procédures, il est donc demandé une nouvelle fois très solennellement à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire d’organiser la consultation électorale sur le territoire de la commune associée de Saint Pantaléon. Nous sollicitons par ailleurs une réponse de Monsieur le Préfet à ce vœu.

 

 

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21 mars 2012 3 21 /03 /mars /2012 15:38

Rassemblement Autun – Saint-Pantaléon :

la majorité municipale sur le point de gagner son pari.

 

 

Le Conseil Municipal d’hier soir marque un tournant : Monsieur Michel Gipeaux, membre de l’opposition, a voté, au côté de la majorité municipale, en faveur de l’unité de l’Agglomération Autun – Saint-Pantaléon. Il l’a fait en son âme et conscience. Il est dommage qu’il n’ait pu convaincre d’autres membres de son groupe de rejoindre sa position. Il ne manque plus qu’une voix pour rassembler les deux tiers du Conseil Municipal sur cette question majeure pour notre Agglomération.

 

Rappelons qu’il s’agit de mettre fin à un quart de siècle de querelles incessantes entre Autun et Saint-Pantaléon et de permettre aux électeurs de Saint-Pantaléon de choisir dès 2014, au côté de ceux d’Autun, les Elus qui gèreront leur quotidien.

 

Parallèlement, les pétitions en faveur de l’unité de l’Agglomération connaissent un succès remarquable, notamment grâce à la mobilisation de l’association citoyenne que préside Madame Janine Ventard. Et dans quelques semaines, le tiers des électeurs inscrits sur les listes électorales devrait être atteint. Dès lors, la procédure de rassemblement pourrait être officiellement et concrètement lancée.

 

AUTUN, le 21 mars 2012

 

Monsieur Bernard DECHAUME

Président du Groupe des Elus Majoritaires d’Autun

 

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24 février 2012 5 24 /02 /février /2012 16:30

Suite à l'article du JSL intitulé « AUTUN : la requête contre le Préfet en délibéré » :

 

Cela peut paraître paradoxal : la Ville a porté recours sur un jugement du 3 février 2011 (notifié le 2 mars) qui a priori lui était favorable et qui condamnait le Préfet à lui verser 1.500 € d’amende pour n’avoir pas donné suite à la procédure de rassemblement de l’agglomération lancée par la Ville le 22 octobre 2009. Si la Ville a exercé ce recours, c’est que le Tribunal, dans ses attendus, considérait que le Préfet n’avait plus à poursuivre la procédure en question puisqu’entre-temps une nouvelle loi, celle du 16 décembre 2010, était intervenue et avait changé les règles du jeu. C’est sur ce dernier aspect des choses, la question de la rétroactivité, que la Ville avait attiré l’attention du Tribunal Administratif pour qu’il précise son jugement. Si le Tribunal Administratif de Dijon confirme son jugement de première instance qui n’oblige pas le Préfet à continuer une procédure qu’il a délibérément suspendue, cela permettra à la Ville d’aller en appel de cette question auprès de la Cour Administrative d’Appel de Lyon. C’est ce que nous nous apprêtons à faire.

 

 

 

 

Le 16 février 2012,

 

 

 

Cédric Bernettes

Directeur général des services

 

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2 janvier 2012 1 02 /01 /janvier /2012 15:52

En 2009, quinze jours après que la population d’Autun et Saint-Pantaléon se soit exprimée en faveur de l’unité de l’Agglomération, le Préfet de l’époque lançait la procédure de défusion, s’asseyant sur la consultation des populations et s’appuyant sur les pétitions recueillies par les Elus de Saint-Pantaléon.

 

La Ville a attaqué son arrêté auprès du Tribunal Administratif de Dijon et a perdu. Elle s’attend à perdre devant la Cour Administrative d’Appel de Lyon en seconde instance et ira au Conseil d’Etat pour défendre ses intérêts. La procédure de défusion est pour l’instant la seule qui avance et c’est une menace bien réelle.

 

La procédure de rassemblement est pour l’instant volontairement torpillée, pour de basses raisons politiciennes, par le Préfet qui a refusé la seconde consultation des électeurs et a été condamné pour cela, et par les Elus UMP d’Autun qui refusent d’engager à nos côtés le processus permettant de réaliser le rassemblement d’Autun – Saint-Pantaléon en assurant au Conseil Municipal une majorité des 2/3.

 

Il ne reste plus qu’une voie possible : une grande pétition, un grand appel au rassemblement signé par un grand nombre de nos concitoyens d’Autun et de Saint-Pantaléon pour refuser la défusion et engager le rassemblement des deux communes. Nous lancerons en janvier ce grand appel, aidés par un collectif de citoyens regroupés en association. La signature de chacune et de chacun d’entre nous sera donc déterminante.

 

AUTUN, le 2 janvier 2012

 

 

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17 novembre 2011 4 17 /11 /novembre /2011 18:15

Prenant acte que les Elus d’Autun et de Saint-Pantaléon sont désormais, les uns et les autres, favorables à une consultation de la population de Saint-Pantaléon et à une médiation du Préfet de Saône-et-Loire, Ghislaine Colombo et Rémy Rebeyrotte saisissent le Préfet dans un appel commun au rassemblement.

 

Plus que jamais, la balle est dans le camp de l’Etat et de son représentant en Saône-et-Loire.

  

 

 

 

 

 

LETTRE OUVERTE

à l’intention de Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire

 

 

APPEL AU RASSEMBLEMENT

 

 

 

Monsieur le Préfet,

 

Nous sommes Conseillers Généraux d’Autun-Nord et d’Autun-Sud.

 

Nous vous sollicitons officiellement de nouveau pour que vous mettiez dès que possible en œuvre le rassemblement de l’agglomération autunoise, comme l’ont souhaité les électeurs d’Autun et de Saint-Pantaléon en octobre 2009, à une large majorité.

 

Le Tribunal Administratif a condamné l’absence de décision de votre part suite à ce vote. Il est temps que cette erreur soit réparée et que vous mettiez en place les conditions du rassemblement des communes d’Autun et de Saint-Pantaléon, au bénéfice des deux populations.

 

Fort de votre attention, nous vous prions de croire, Monsieur le Préfet, en l’expression de nos salutations les plus républicaines.

 

 

Ghislaine COLOMBO

Conseillère Générale d’Autun-Nord

Déléguée auprès du Président

 

 

Rémy REBEYROTTE

Maire d’AUTUN

Conseiller Général d’Autun-Sud

 

 

 

 

  

 

 

 

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10 octobre 2011 1 10 /10 /octobre /2011 16:40

Dans les relations entre Autun et Saint-Pantaléon, nous demandons simplement à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire, représentant du Gouvernement dans notre département, de respecter « La Loi, toute la Loi et rien que la Loi ». Or, c’est la deuxième fois qu’il est pris en défaut sur l’unité de l’Agglomération, et maintenant sur le transfert des compétences au CIAS, de ne pas respecter la Loi, la Loi et donc la République, dans des dossiers concernant l’Agglomération Autun Saint-Pantaléon.

 

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5 octobre 2011 3 05 /10 /octobre /2011 14:07

" Vœu à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire voté au dernier Conseil Municipal concernant 

  le rassemblement d’Autun et de Saint-Pantaléon

et la création d’une Agglomération Autun – Saint-Pantaléon"

 

 

Le 4 octobre 2009, par une consultation au suffrage universel, à bulletin secret et dans le secret de l’isoloir, une large majorité d’électeurs d’Autun et de Saint-Pantaléon ont exprimé le choix du rassemblement des deux communes d’Autun et de Saint-Pantaléon afin de créer une seule agglomération dénommée « Autun – Saint Pantaléon ».

 

Sur cette base, le Conseil Municipal a saisi Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire au titre de l’article L 2113-16 pour qu’il organise, dans un délai raisonnable, une nouvelle consultation des seuls électeurs de Saint-Pantaléon, pour qu’ils puissent, s’ils le souhaitent, confirmer leur choix.

 

Le Conseil Municipal a délibéré en ce sens le 22 octobre 2009. Depuis, près de 706 jours se sont écoulés sans que Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire n’ait lancé la consultation visée précédemment, en conformité avec le Droit en vigueur.

 

Or, le juge administratif a confirmé le 3 février 2011 la position défendue par la Ville d’Autun depuis le début de la procédure et a invalidé la décision de M. le Préfet qui consistait à refuser d’organiser une consultation électorale sur Saint Pantaléon.

 

Néanmoins, conformément au jugement du Tribunal administratif et dans la droite ligne des propos extraits d’un courrier adressé par M. le Préfet de Saône et Loire le 6 juillet 2009 qui précisait qu’il attendait la position du juge pour mettre en œuvre tout nouvel acte de procédure, il convient désormais de rétablir l’Etat de Droit et ainsi d’organiser la consultation électorale sur le territoire de Saint Pantaléon, conformément à l’article L 2113-16 du code général des collectivités territoriales en vigueur au moment du lancement de la procédure, la loi nouvelle du 16 décembre 2010 ne pouvant avoir d’effet rétroactif. D’ailleurs, il suffit de rappeler le principe fondateur au Droit français selon lequel « la Loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».

 

 

Par ailleurs, il est à noter que par une décision préfectorale prise le 29 août 2011, le Préfet du Département de Seine Maritime a accepté le rassemblement des communes de Bois Guillaume (13 400 habitants) et de Bihorel (8 500 habitants), après consultation des électeurs de chaque commune (consultations qui avait abouti à un avis défavorable dans chaque commune). Le calendrier de ce rassemblement est très instructif :

 

-         consultations défavorables le 26 juin 2011 ;

-         délibérations concordantes des deux conseils municipaux datées du 4 juillet, sollicitant le rassemblement des deux communes ;

-         Arrêté préfectoral du 31 août pour prononcer le rassemblement ;

-         Effectivité du rassemblement le 1er janvier 2012.

 

La conclusion est la suivante : ce qui est possible en 2 mois, avec des consultations défavorables en Seine Maritime (60 % de non à Bois-Guillaume et 66 % de non à Bihorel) est impossible en 2 ans dans l’Autunois avec des consultations favorables tant sur le territoire d’Autun (85 %) que de Saint Pantaléon (55 %). Il est instructif de rappeler l’article 1er de la constitution d’octobre 1958 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale », ce qui signifie, en principe, que la Loi s’applique de la même manière sur l’ensemble du territoire de la République.

 

 

Vu l’article L 2113-16 du code général des collectivités territoriales, en vigueur lors du lancement de la procédure de rassemblement des communes d’Autun – Saint Pantaléon ;

Vu le jugement du Tribunal administratif du 3 février 2011 condamnant l’Etat pour ne pas avoir organisé la consultation électorale dans un délai raisonnable, dans le cadre de la procédure de rassemblement ;

Vu l’avis de la Commission « social, administration générale, sécurité et vie des quartiers » du 27 septembre 2011 ;

 

 

Par ce vœu, et à défaut d’autres procédures, il est donc demandé une nouvelle fois très solennellement à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire, conformément aux lois, décrets, arrêtés, règlements et décisions de justice, d’organiser la consultation électorale sur le territoire de la commune associée de Saint Pantaléon. Nous sollicitons par ailleurs une réponse de Monsieur le Préfet à ce vœu.

 

 

 

 

 

 

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6 mai 2011 5 06 /05 /mai /2011 10:56

Correctif relatif aux procédures de défusion et de rassemblement

 

Dans une tribune libre communiquée le mardi 3 mai 2011 dans la Gazette du Morvan, l’ex maire-délégué de Saint-Pantaléon explique que « pour le retour à l’autonomie comme pour la suppression de la commune associée, le Préfet doit ordonner une enquête publique… ». Il semble également penser que les deux procédures sont désormais totalement identiques, qu’il s’agisse de rassembler l’agglomération ou de la diviser.

 

Son analyse ne résiste pas à une lecture attentive des textes cités par ses soins.

 

La procédure de rassemblement est plus simple que la procédure de défusion puisque l’article L 2112-2 3ème alinéa du code général des collectivités territoriales dispose expressément que « l’enquête n’est pas obligatoire s’il s’agit d’un rassemblement », contrairement à la procédure de défusion.

 

De plus, la procédure de défusion, outre l’enquête publique obligatoire, en application de l’article 25 de la loi du 16 décembre 2011, subit une date-butoir pour que l’arrêté prononçant la défusion soit signé par M. le Préfet (date fixée au 31 décembre 2011, c'est-à-dire dans moins de huit mois).

 

En conséquence, la procédure de défusion a au moins trois contraintes de plus que la procédure de rassemblement :

 

-         l’organisation d’une enquête publique obligatoire ;

-         la date butoir du 31 décembre 2011 ;

-         l’avis du Conseil général.

 

S’agissant de l’élection de la commission syndicale, autant son caractère impératif apparaît sans ambiguïté pour la procédure de défusion puisqu’elle fait suite à l’enquête publique, autant son caractère obligatoire pour la procédure de rassemblement est loin d’être certain.

 

En conclusion, l’analyse de M. le Préfet, exprimant publiquement le caractère simplifié de la procédure de rassemblement, est corroborée par les textes de loi en vigueur.

 

Bernard DECHAUME

Adjoint au Maire d’Autun

Président du Groupe et de l’Association des Elus Majoritaires d’Autun

 

 

 

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29 avril 2011 5 29 /04 /avril /2011 15:11

Le 11 avril 2011, comme nous nous y étions engagés, Ghislaine Colombo et moi, Conseillers Généraux d’Autun Nord et Sud, avons pris une initiative commune auprès de Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire pour lui demander instamment d’engager la procédure de rassemblement d’Autun et de Saint-Pantaléon en vue d’une Agglomération unie.

 

Nous avons renouvelé notre souhait que les électeurs de Saint-Pantaléon soient consultés une dernière fois sur cette question importante.

 

Monsieur le Préfet nous a donné rendez-vous le 10 mai prochain en Préfecture.

 

 

AUTUN, le 29 avril 2011

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