Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon

Le 15 mars 2011, le Tribunal Administratif de Dijon a débouté la section du Centre d’Action Sociale (CAS) de Saint-Pantaléon de sa demande d’annulation de l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2008 organisant le transfert des compétences des CCAS des communes de la CCA au profit du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de l’Autunois.

La section du CAS de Saint-Pantaléon ayant décidé d’attaquer ce jugement en appel, la Cour Administrative d’Appel de Lyon vient de statuer, en audience publique, le 6 décembre dernier.

La Cour d’Appel rejette la requête de la section du CAS de Saint-Pantaléon, confirmant le jugement émis en première instance, et condamne la section du CAS de Saint-Pantaléon à verser 1.000 euros à la Communauté de Communes de l’Autunois au titre des frais de justice.

Cet arrêt en appel confirme une nouvelle fois que le transfert de l’intégralité de la compétence sociale à l’intercommunalité s’est fait en toute légalité, avec effet au 1^er janvier 2009. La contestation menée par la section du CAS de Saint-Pantaléon contre ce transfert, depuis maintenant presque trois années, s’appuyait donc sur des arguments juridiques infondés. Il n’y aura pas de retour en arrière.

Rémy Rebeyrotte

Président de la communauté de communes de l’Autunois