"100 terrains pour construire sa maison"

Voici le texte de la délibération « Objectif : 100 terrains pour construire sa maison », adoptée par le Conseil Municipal du 6 juillet 2009 et où figurent les intentions municipales :

AUTUN, le 15 septembre 2010

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DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE Conseillers en exercice : 33 Présents à la séance : 27 + 2 Date de la convocation : 29 Juin 2009 Affichage du compte-rendu sommaire : 10 Juillet 2009 Délibération n° 2009-07-06-04		VILLE D'AUTUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
	SEANCE DU 06 JUILLET 2009

ETAIENT PRESENTS : M. Rémy REBEYROTTE, M. Jacques LIORET, Mme Monique GATIER, M. Bernard DECHAUME, Mme Nicole MAGLICA, a donné pouvoir à M. Bernard DECHAUME à partir de la question n°19-2, M. Pascal POMAREL, Mme   Marie-Claire TELLIER, M. Roger VERNAY, M. Jean CROCHARD (jusqu’à la question n°21), Mme Dominique BOUCHARD (jusqu’à la question n°21), Mme Marcelle LE GOFF (jusqu’à la question n°21), Mme Régine DEVOUCOUX, M. Hubert LOBREAU, Mme Andrée ALIX COUDRAY, M. Jean-Jacques SCHULER, Mme Patricia LAMALLE PINARD, M. Alain DURAND, M. Jean-Luc TUYPENS, a donné pouvoir à M. Roger VERNAY, Mme Djamila BENEDDINE, Mme Géraldine VOILLOT, M. Patrick GUILLET, Mme Sylvie BROCHOT, Mlle Lucie DESBROSSES, a donné pouvoir à M. Rémy REBEYROTTE, M. Gérard MARTINI, Mme Michelle BATHIARD, M. Michel GIPEAUX, M. Jean-Jacques PERRUT, Mme Rosetta THEVENIN, M. Jean-Michel JARRIN, a donné pouvoir à Mme Rosetta THEVENIN jusqu’à la question n°4, Conseillers municipaux.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie BROCHOT

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OBJET : Affaires foncières : Opération « 100 terrains pour construire sa maison ».

Vu l’avis favorable de la Commission économie, finances et aménagements du 02 Juillet 2009 ;

Il est constaté que les ménages ont des difficultés pour s’installer sur le territoire communal en raison de la rareté et du coût des parcelles constructibles et aménagées. Ce manque de terrains à bâtir les contraint à s’éloigner de l’agglomération, vers des communes périphériques où le foncier est disponible à des conditions financières plus favorables. Ce phénomène, qui n’est pas propre à Autun, est confirmé par le dernier recensement de la population.

Force est de constater que libérer des terrains à la construction ne suffit pas. Nous l’avons fait, mais cela n’a pas suffit.

Afin d’améliorer les conditions d’accès à la propriété sur notre commune et de répondre aux besoins des habitants, il s’agit de favoriser l’émergence d’une offre de terrains à bâtir, adaptée en termes quantitatifs et qualitatifs, à vocation d’habitat individuel, ou mixte (individuel/collectif).

Il est ainsi proposé de fixer l’objectif à cent terrains à bâtir sur les cinq années à venir.

Afin d’atteindre cet objectif, plusieurs moyens peuvent être concomitamment mis en œuvre. Ceux-ci peuvent être répartis en cinq axes d’action :

1)    Engager une révision en profondeur du plan local d’urbanisme, afin d’ouvrir à l’urbanisation de nouvelles zones.

Une telle procédure ne pourra aboutir qu’à l’issu d’une étude territoriale approfondie et concertée (comportant une enquête publique), portant notamment sur le réexamen des limites des zones urbaines et à urbaniser, et ce dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durable.

Les terrains à bâtir qui pourraient, suite à cette procédure, devenir constructibles devront faire l’objet d’une ouverture à l’urbanisation sous conditions (nombre minimum de lots/constructions par exemple). Il pourra également être mis en œuvre une charte d’engagement entre la Ville et les différents propriétaires (portant par exemple sur les délais d’urbanisation, les équipements, l’accès aux réseaux, etc.…).

2)    Inciter les propriétaires privés à vendre leurs parcelles constructibles, à vocation d’habitat, et non bâtis

A titre d’illustration d’opérations en cours, un permis autorisant l’aménagement de sept terrains à bâtir a été délivré en mars dernier (rue Borgne – Saint Pantaleon), et une autre demande visant à créer trois lots à bâtir a également reçu un avis favorable (rue Saint Etienne – Saint Pantaleon).

Cependant, augmenter l’offre de terrains constructible ne suffit pas toujours, certains propriétaires pratiquant la « rétention foncière ».

Pour lutter contre ce comportement, il est notamment possible d’agir sur la fiscalité locale, afin que celle-ci soit incitative. Ainsi, le code général des impôts permet, sous certaines conditions, de majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles non bâtis situés dans les zones urbaines délimitées par un document d’urbanisme.

3)    Développer les partenariats entre la Ville, propriétaire de surfaces constructibles, et des aménageurs-lotisseurs afin d’équiper ces terrains

Des parcelles peuvent également être mis à disposition ou cédés à conditions avantageuses à des organismes d’habitations à loyer modéré, permettant l’accès social à la propriété.

Il est par exemple prévu de réaliser, à Saint Symphorien, l’aménagement de seize terrains à bâtir. La cession du terrain à l’OPAC pour l’euro symbolique a été approuvée lors de la dernière réunion du Conseil Municipal.

La Ville possède par ailleurs des réserves foncières aux lieux-dits En Fleury, la Griottière, … Une réflexion globale sera engagée sur l’opportunité d’aménager lesdites parcelles, en faisant appel à des aménageurs privés ou sociaux dans le cadre de partenariats, ou directement par les services municipaux.

4)    Instituer une aide à l’accession à la propriété afin d’assurer un prix de sortie viable pour les ménages.

Ces subventions pourront par exemple s’inscrire dans le dispositif du Pass-foncier, qui permet aux primo-accédants un achat en deux temps et des avantages fiscaux. Il pourra être proposé de combiner des conditions sociales (notamment plafond de ressources) avec des conditions environnementales (constructions basse consommation, …). 

A noter que deux ménages ont déjà bénéficié d’une telle subvention, dans le cadre de l’opération dite « du Chalet Bleu », réalisée par la société Logiconfor (conformément à la délibération du 2 février 2009).

 D’autres dispositifs pourraient être sollicités.

5)    Communiquer sur les projets en cours et les terrains disponibles.

Le développement de projets sur le territoire communal passe aussi par une mise en valeur de ces opérations, en diffusant le plus largement possible l’information et en favorisant les mises en relation entre aménageurs et acquéreurs potentiels.

En effet, les personnes cherchant à s’installer s’adressent très souvent en mairie pour avoir une liste des opérations immobilières en cours. Il s’agit d’utiliser, en partenariat notamment avec les agences immobilières et les études notariales, tous moyens de communication (site internet, brochure synthétique, panneaux, …) sur les aides et les possibilités d’installation.

Le Centre de l’Habitat situé sur Saint-Pantaléon verra donc ses missions encore renforcées.

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Les réflexions sur l’application de ces différents moyens d’intervention seront approfondies, afin d’évaluer leur pertinence et leur impact sur l’évolution de l’offre. Il est précisé que les pistes listées ci-dessus ne le sont pas de manière exhaustive, et que d’autres dispositifs pourront être proposés. Chaque mesure à mettre en œuvre sera soumise ultérieurement au vote du Conseil Municipal. 

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’affirmer sa volonté de mettre en œuvre une stratégie de développement de l’offre de terrains à bâtir.

DECISION

Après délibération, le conseil municipal, par 20 voix pour (Groupe AUTUN EVOLUE), 6 abstentions (Groupe AUTUN AUTREMENT) et 3 « Ne prend pas part au vote » (Groupe POUR ST PAN), AFFIRME sa volonté de mettre en œuvre une stratégie de développement de l’offre de terrains à bâtir.

Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,

Certifié exécutoire pour avoir été reçu à la Sous-Préfecture le ………………………

et publié, affiché ou notifié le ………………………

Le Maire,

Pour Extrait Conforme,

Le Maire,

Rémy REBEYROTTE