Lorsqu’en 2004, des salariés, dont Madame Andriot, ont racheté à la barre du Tribunal de Commerce la Société Tolix, la Ville d’Autun s’est portée caution sur les bâtiments.

Aujourd’hui, elle ne le regrette pas… bien au contraire ! De 20 salariés, la Société est revenue à 80 personnes ; elle est désormais reconnue comme « Entreprise du Patrimoine Vivant » et les chaises et meubles Tolix – Steel Design sont partout, sur tous les continents.

La Ville d’Autun a décidé d’accompagner la croissance de l’entreprise. Le Conseil Municipal, moins les voix de l’opposition UMP, a décidé en juillet 2011 de vendre une partie du Parc d’Activités Saint-Andoche à Tolix (16.000 m² au total) pour faciliter son développement, en aidant financièrement l’entreprise dans son projet d’agrandissement (20 à 30 nouveaux emplois sont prévus).

Tolix part à la conquête de nouveaux marchés mondiaux, investit et conforte son installation à Autun.

Actuellement, la Ville  facilite les permis de construire et les autorisations nécessaires. Plus que jamais, elle est partenaire de l’entreprise.

AUTUN, le 5 avril 2012

CONFERENCE DE PRESSE

de M. Rémy REBEYROTTE, Maire d’Autun,

Conseiller Général, Président de la Communauté de Communes de l’Autunois

Lundi 26 septembre 2011

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Par délibération du 6 juillet 2009, la Ville d’Autun a mis en place une majoration de la valeur locative de la taxe foncière sur les propriétés non bâties déclarées constructibles, afin de lutter contre la rétention foncière constatée depuis plusieurs années et réinstaurer sur de nouvelles bases un dialogue avec les propriétaires devenu au fil du temps un dialogue de sourds.

En effet, les recensements INSEE et le plan d’action intitulé « 100 terrains pour construire sa maison » ont révélé que bon nombre de jeunes foyers autunois n’avaient plus la possibilité de s’établir dans l’Agglomération, faute de terrains à bâtir proposés en nombre suffisant ou faute de terrains proposés à la vente à un prix abordable. A titre de comparaison, le prix moyen régional pour un terrain constructible se situait à 32 € le m², contre 60 € dans l’Agglomération autunoise.

De surcroît, l’établissement de cette majoration a permis de constater qu’une grande partie des terrains constructibles privés situés dans le périmètre urbain (60 %) étaient détenus par une dizaine de foyers ; cette concentration ne faisant qu’amplifier ce phénomène de pénurie.

Toutefois, ce même phénomène de concentration s’est révélé très pénalisant financièrement pour quelques contribuables, ce qui a amené le Maire à procéder à des dégrèvements afin que la somme réclamée soit plus en rapport avec les facultés contributives de chacun des redevables de la majoration ; c’est ce qui a conduit le Conseil Municipal, dans sa séance du 30 septembre 2010, à diminuer l’impact de la majoration en divisant par quatre son assiette, passant ainsi de 1 € brut par m² à 0,25 € brut par m².

La mesure fut courageuse et très mal ressentie par certains mais un premier bilan a déjà permis d’en mesurer l’impact et les premiers effets se font d’ores et déjà sentir sur le marché. L’effet « pied de biche » recherché pour faire sauter les verrous de la rétention foncière a fonctionné au-delà de nos espérances. L’objectif est plus qu’atteint et la situation se débloque : cinq hectares sont en mouvement, trois cédés au secteur public en vue de favoriser l’accession à la propriété, deux passés du privé au privé et faisant enfin l’objet d’opérations ; et le nombre de permis de construire est reparti à la hausse, malgré la conjoncture (+ 22 % sur un an). Si on compte l’ensemble des modifications dont devra tenir compte le Plan Local d’Urbanisme actuellement en révision, ce sont dix hectares sur les cinquante-six concernés qui feront l’objet d’un mouvement, soit pour être enfin valorisés en faveur de l’habitat et de l’économie, soit pour retourner sans surcoût à l’activité agricole dans des conditions normales pour les exploitants non propriétaires.

Fort de ces premiers résultats, je proposerai au Conseil Municipal :

-          de suspendre la majoration des valeurs locatives servant d’assiette à la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties déclarées constructibles, ce dès 2012 ;

-          de décider que cette suspension pourrait être remise en cause si un phénomène de rétention foncière était à nouveau rencontré sur l’Agglomération ;

-          de décider qu’il ne sera envisagé de supprimer pleinement le dispositif qu’à l’achèvement de la procédure de révision générale du PLU, dans un souci de défendre l’intérêt général.

- LETTRE OUVERTE -

Monsieur le Ministre,

J’ai reçu de nouveau ce matin une délégation du personnel de l’Agence d’Autun de Norbert Dentressangle.

Le personnel est maintenant en grève depuis quinze jours et manifestait aujourd’hui pour la deuxième fois dans les rues de la ville.

La Société Norbert Dentressangle a, de manière peu explicable, perdu la totalité d’un contrat particulièrement important sur Autun.

De ce fait, elle souhaite fermer purement et simplement son implantation autunoise. Cette situation menace l’emploi de 56 personnes.

Le Groupe Norbert Dentressangle a été informé de la rupture de contrat dès le mois de décembre 2010 et, curieusement, il n’a rien anticipé concernant la situation actuelle, alors même que nous sommes au mois de février 2011. Pire, le projet de PSE qu’il propose est un projet largement vide de sens. Rien n’a donc été anticipé.

Aujourd’hui, les salariés demandent très clairement à connaître les conditions de leur reclassement, en interne ou en externe dans le cadre de la reprise du contrat, et souhaitent négocier les conditions de sortie de crise.

Or, ils n’ont jamais pu obtenir un rendez-vous en tête à tête avec les représentants de l’Etat. A chaque rencontre, était présent des représentants de la direction de l’entreprise.

Ils souhaitent donc, dans les plus brefs délais, être reçus par un représentant de l’Etat, pour pouvoir lui faire part très clairement de leurs revendications, pour que le Gouvernement puisse agir auprès de la direction du Groupe Norbert Dentressangle et enfin rapprocher les points de vue. Chacune de ces étapes doit être respectée.

Naturellement, pour des questions de risque de délit d’entrave, ils ne souhaitent pas que puisse être abordée la mise en place du droit d’alerte, qu’ils viennent d’obtenir et qui est parfaitement légitime, ainsi que le contenu détaillé du livre 1 et 2 qui fait l’objet de différentes rencontres en CCE prévues par la Loi.

Au fond, ils souhaitent le respect du Code du Travail, de la convention collective et une négociation sur la sortie du conflit.

Leur demande ne me semble en aucun cas excessive, notamment compte tenu des positions de la direction et de l’absence complète d’anticipation.

Pourriez-vous intercéder dans les meilleurs délais pour que le dialogue puisse reprendre et pour qu’enfin, une perspective soit ouverte au personnel de l’agence d’Autun du Groupe Norbert Dentressangle ?

Fort de votre attention, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.

Monsieur Xavier BERTRAND

Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé

127, rue de Grenelle

75007 PARIS

 La même lettre est adressée à

Monsieur François PHILIZOT

Préfet de Saône-et-Loire

196, rue de Strasbourg

71021 MACON CEDEX 9

OBJET : Affaires Financières : Taxe foncière sur les propriétés non bâties et constructibles - Majoration de la valeur locative des propriétés constructibles non bâties applicable pour l’exercice 2011.

Comme chaque année, par une circulaire du 3 août 2010, Monsieur le Ministre de l’Intérieur a publié des informations relatives aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2010 pour application en 2011.

Il est prévu notamment qu’il faut délibérer avant le 1^er octobre pour l’impôt sur les spectacles, pour l’exonération de certaines catégories de compétitions sportives, ainsi que généralement pour les délibérations relatives aux exonérations et abattements portant sur les 4 taxes directes locales. La Communauté de communes de l’Autunois a d’ailleurs délibéré le 23 septembre sur ces questions.

Cette délibération est annuelle et consécutive à l’adoption par le parlement de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Cette loi  constitue, conformément à ce qu’on peut lire sur « carrefourlocal.senat.fr », « le volet principal du Pacte national pour le logement présenté par le Gouvernement en 2005. Elle comporte un ensemble de mesures juridiques, fiscales et financières destinées à augmenter l'offre de logements, favoriser l'accession sociale à la propriété et améliorer la qualité de l'habitat des foyers les plus modestes. Il comprend, en particulier, un important dispositif en direction des collectivités territoriales afin de les inciter, directement ou indirectement, à développer leur politique de construction de logements. Ce volet est renforcé par une série de mesures d'accompagnement destinées à élargir l'offre de logements dans notre pays et à en améliorer la qualité, en impliquant davantage les collectivités territoriales ».

D’ailleurs, le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement de l’époque, Monsieur Jean-Louis Borloo, à l’occasion du Conseil des Ministres du 26 octobre 2005, pour la présentation de ce projet de loi, déclarait : « La France connaît une crise du logement qui appelle des réponses vigoureuses. Le Gouvernement a décidé d'amplifier les efforts déjà entrepris dans le cadre du plan de cohésion sociale. C'est l'objet du pacte national pour le logement qui vise à mieux financer les opérations nouvelles, à mobiliser la ressource foncière et à intervenir sur l'ensemble de la chaîne du logement. Le projet de loi portant engagement national pour le logement constitue le volet législatif de ce pacte. Il prévoit en premier lieu des dispositions permettant la mobilisation de la ressource foncière pour la réalisation de logements... ».

Consécutivement aux résultats du recensement et à la constatation de la pénurie de terrains réellement libérés à la construction à des prix conformes à la moyenne régionale du marché, la Ville d’Autun se retrouve complètement dans la situation diagnostiquée par M. Jean-Louis Borloo et le gouvernement.

En effet, pour 2009, seulement 12 permis de construire ont été délivrés pour une population de 16 000 habitants, dont 1 pour l’OPAC et 2 pour le lotissement des Moirans avec un foncier non bâti à 60 € du mètre carré, soit 29 € au dessus de la moyenne régionale.

Autre indicateur très pertinent, cette année encore, les effectifs scolaires en écoles maternelle et primaire sont en baisse sur l’agglomération, alors que le nombre de collégiens et de lycéens est en nette hausse. Ces éléments montrent bien les difficultés des familles, même si elles le souhaitent ardemment, à trouver un terrain à un prix abordable pour s’installer sur l’agglomération.

En conséquence de quoi, le Conseil Municipal d’Autun avait délibéré le 6 juillet 2009 pour majorer la valeur locative des propriétés constructibles non bâties, parvenant in fine à 0,41 € par m² et au-delà de 1000 m² après abattements et application du taux voté pour le foncier non bâti.

Ce dispositif s’inscrivait et s’inscrit toujours dans le cadre du dispositif « 100 terrains pour construire sa maison » qui a fait l’objet lui aussi d’une délibération en Conseil Municipal le même jour, soit le 6 juillet 2009.

L’établissement des rôles de taxe foncière 2010, a révélé de fortes augmentations sur les avis de taxes foncières qui, pour une vingtaine de contribuables Autunois, conduisaient à des situations individuelles difficiles.

Considérant que l’objectif de la mesure visait non pas à créer une nouvelle ressource fiscale pour la commune, mais à instaurer une fiscalité incitative permettant de lutter contre la rétention foncière et inciter les propriétaires à mettre leurs biens sur le marché ;

Mais considérant son impact sur les montants de la taxe foncière de certains contribuables du fait de l’effet conjugué de la majoration dite « loi Borloo », d’un reclassement des terrains par les services fiscaux et d’un patrimoine foncier concentré majoritairement entre peu de mains (60% des terrains constructibles détenus par des propriétaires fonciers privés sont concentrés par 10 propriétaires), il y a lieu de réviser le montant voté lors de la séance du conseil municipal du 6 juillet 2009, en appliquant une modulation de cette majoration qui tout en gardant son caractère incitatif n’a pas vocation à bouleverser l’économie globale de la taxe foncière ;

Vu l’article 1396 du Code Général des Impôts modifié ;

Vu la délibération du Conseil Municipal adoptée à l’unanimité le 27 juin 1980 pour majorer la valeur locative des terrains classés postérieurement à cette date dans la catégorie des terrains à bâtir (majoration de 10 % de la valeur locative cadastrale) ;

Vu la délibération du Conseil municipal adoptée à l’unanimité le 25 juin 2001 pour majorer de 1 franc par m² (0,15 €) la valeur locative cadastrale des terrains constructibles en zone urbaine ;

Vu la délibération du 6 juillet 2009 fixant le montant forfaitaire de la majoration à 1,00 € le mètre carré pour les terrains non bâtis déclarés constructibles d’une surface supérieure à 1.000 m² ;

Vu la délibération du 6 juillet 2009 approuvant le dispositif « 100 terrains pour construire sa maison » ;

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 29 avril 2002 et dont la dernière modification a été approuvée le 17 décembre 2007 ;

Vu le plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé le 13 novembre 2009

Vu l’avis favorable de la Commission « économie, finances et aménagement » du 29 septembre 2010 ;

Il est proposé au conseil municipal :

Article 1^er : DE VOTER le présent rapport à huis clos en application de l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 2 : DE FIXER pour l’année 2011, la majoration de la valeur locative des terrains constructibles non bâtis à la somme de 0,25 € le mètre carré excédant les 1.000 m², permettant de parvenir à une majoration de la somme due par le contribuable d’environ 0,10 € du m² (au-delà de 1.000 m², dans le cadre de la mise en œuvre de la « loi Borloo »).

Article 3 : D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant délégué à signer l’ensemble des pièces correspondantes.

Les résultats du dernier recensement ont démontré les difficultés pour les habitants de l’agglomération autunoise de construire leur parcours résidentiel, faute de terrains constructibles disponibles.

Ce phénomène frappe plus particulièrement les jeunes ménages, notamment avec des enfants  ou les nouveaux arrivants à Autun qui souhaitent accéder à la propriété et faire construire leur maison. Cette situation les oblige ainsi à quitter l’agglomération pour s’installer dans les communes rurales qui offrent du foncier disponible et à moindre coût.

Cette fuite des ménages a des conséquences dommageables dans de nombreux domaines, dans l’organisation des services publics avec le maintien des écoles, des commerces de proximité et en matière d’environnement.

Pourtant, dans le plan local d’urbanisme (PLU), des terrains ont été ouverts à la construction, créant ainsi une plus-value pour les propriétaires, sans que les terrains ne soient libérés et sans contrepartie pour la collectivité.

Ce phénomène se retrouve dans de nombreuses villes, c’est pour lutter contre cette rétention foncière que la loi Borloo du 13 juillet 2006, sous la présidence de Monsieur Jacques Chirac,  a instauré un dispositif pour inciter les propriétaires, soit à construire sur leurs parcelles, soit à les céder. Cette législation s’applique à Autun comme dans de nombreuses collectivités.

C’est dans le cadre de ce dispositif, que la Municipalité a lancé son action « 100 terrains pour construire ». 72 propriétaires fonciers sont concernés par cette majoration. Un courrier individualisé a été adressé à chacun d’entre eux afin d’expliquer les facilités qui peuvent lui être appliquées. Tous les cas particuliers seront étudiés avec la plus grande bienveillance.

Par cette initiative, la Municipalité souhaite maintenir et accueillir de nouvelles familles, soutenir ainsi l’activité économique du territoire à travers les services, le commerce de proximité et les entreprises du bâtiment qui pâtissent également de cette situation.

AUTUN, le 10 septembre 2010