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5 octobre 2011 3 05 /10 /octobre /2011 14:07

" Vœu à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire voté au dernier Conseil Municipal concernant 

  le rassemblement d’Autun et de Saint-Pantaléon

et la création d’une Agglomération Autun – Saint-Pantaléon"

 

 

Le 4 octobre 2009, par une consultation au suffrage universel, à bulletin secret et dans le secret de l’isoloir, une large majorité d’électeurs d’Autun et de Saint-Pantaléon ont exprimé le choix du rassemblement des deux communes d’Autun et de Saint-Pantaléon afin de créer une seule agglomération dénommée « Autun – Saint Pantaléon ».

 

Sur cette base, le Conseil Municipal a saisi Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire au titre de l’article L 2113-16 pour qu’il organise, dans un délai raisonnable, une nouvelle consultation des seuls électeurs de Saint-Pantaléon, pour qu’ils puissent, s’ils le souhaitent, confirmer leur choix.

 

Le Conseil Municipal a délibéré en ce sens le 22 octobre 2009. Depuis, près de 706 jours se sont écoulés sans que Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire n’ait lancé la consultation visée précédemment, en conformité avec le Droit en vigueur.

 

Or, le juge administratif a confirmé le 3 février 2011 la position défendue par la Ville d’Autun depuis le début de la procédure et a invalidé la décision de M. le Préfet qui consistait à refuser d’organiser une consultation électorale sur Saint Pantaléon.

 

Néanmoins, conformément au jugement du Tribunal administratif et dans la droite ligne des propos extraits d’un courrier adressé par M. le Préfet de Saône et Loire le 6 juillet 2009 qui précisait qu’il attendait la position du juge pour mettre en œuvre tout nouvel acte de procédure, il convient désormais de rétablir l’Etat de Droit et ainsi d’organiser la consultation électorale sur le territoire de Saint Pantaléon, conformément à l’article L 2113-16 du code général des collectivités territoriales en vigueur au moment du lancement de la procédure, la loi nouvelle du 16 décembre 2010 ne pouvant avoir d’effet rétroactif. D’ailleurs, il suffit de rappeler le principe fondateur au Droit français selon lequel « la Loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».

 

 

Par ailleurs, il est à noter que par une décision préfectorale prise le 29 août 2011, le Préfet du Département de Seine Maritime a accepté le rassemblement des communes de Bois Guillaume (13 400 habitants) et de Bihorel (8 500 habitants), après consultation des électeurs de chaque commune (consultations qui avait abouti à un avis défavorable dans chaque commune). Le calendrier de ce rassemblement est très instructif :

 

-         consultations défavorables le 26 juin 2011 ;

-         délibérations concordantes des deux conseils municipaux datées du 4 juillet, sollicitant le rassemblement des deux communes ;

-         Arrêté préfectoral du 31 août pour prononcer le rassemblement ;

-         Effectivité du rassemblement le 1er janvier 2012.

 

La conclusion est la suivante : ce qui est possible en 2 mois, avec des consultations défavorables en Seine Maritime (60 % de non à Bois-Guillaume et 66 % de non à Bihorel) est impossible en 2 ans dans l’Autunois avec des consultations favorables tant sur le territoire d’Autun (85 %) que de Saint Pantaléon (55 %). Il est instructif de rappeler l’article 1er de la constitution d’octobre 1958 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale », ce qui signifie, en principe, que la Loi s’applique de la même manière sur l’ensemble du territoire de la République.

 

 

Vu l’article L 2113-16 du code général des collectivités territoriales, en vigueur lors du lancement de la procédure de rassemblement des communes d’Autun – Saint Pantaléon ;

Vu le jugement du Tribunal administratif du 3 février 2011 condamnant l’Etat pour ne pas avoir organisé la consultation électorale dans un délai raisonnable, dans le cadre de la procédure de rassemblement ;

Vu l’avis de la Commission « social, administration générale, sécurité et vie des quartiers » du 27 septembre 2011 ;

 

 

Par ce vœu, et à défaut d’autres procédures, il est donc demandé une nouvelle fois très solennellement à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire, conformément aux lois, décrets, arrêtés, règlements et décisions de justice, d’organiser la consultation électorale sur le territoire de la commune associée de Saint Pantaléon. Nous sollicitons par ailleurs une réponse de Monsieur le Préfet à ce vœu.

 

 

 

 

 

 

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