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10 mars 2011 4 10 /03 /mars /2011 14:26

Le Préfet condamné par le Tribunal Administratif

et dans l’obligation de consulter les électeurs de Saint-Pantaléon.

 

 

 

Voici le rapport principal du Conseil Municipal d’hier soir concernant les conclusions des deux jugements rendus très récemment par le Tribunal Administratif de Dijon :

 

« Par une délibération du 22 octobre 2009, le Conseil Municipal a considéré que le résultat de la consultation démocratique importante du 4 octobre 2009 était sa feuille de route pour le devenir de l’agglomération Autun – Saint Pantaléon. En conséquence de quoi, une délibération a été votée afin de saisir officiellement Monsieur le Préfet de Saône et Loire, dans le cadre de l’article L 2113-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour qu’il organise l’ultime consultation de la population de Saint Pantaléon, en vue d’un possible rassemblement des deux communes.

 

La délibération précitée n’a fait l’objet d’aucun recours.

 

Or, malgré des demandes réitérées, Monsieur le Préfet de Saône et Loire a toujours refusé d’organiser la consultation électorale.

 

C’est dans ce contexte que le Tribunal administratif a donné tort à M. le Préfet de Saône et Loire par un jugement du 3 février 2011 (notifié le 4 mars) :

Article 1er : La décision implicite du préfet de la Saône-et-Loire refusant l'organisation d'une consultation de la population est annulée.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser une somme de 1 500 (mille cinq cent) euros à la COMMUNE D'AUTUN au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

 

Ce jugement ne doit néanmoins pas occulter le fait que le risque de défusion reste toujours très présent.

 

En effet, la seconde requête de la commune d’Autun visant à faire annuler l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2009 par lequel M. le Préfet de Saône et Loire acceptait les pétitions de l’association « pour Saint Pan », n’a pas été jugée recevable par le Tribunal administratif de Dijon le 3 février 2011 (notifié le 4 mars également) au motif qu’il ne s’agissait que d’un acte préparatoire. Cela implique donc que le processus de la défusion est toujours d’actualité. Néanmoins, la Ville d’Autun va contester ce jugement devant la Cour Administrative d’Appel de Lyon parce qu’il apparaît étonnant que M. le Préfet précise de prime abord de manière explicite que « conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Dijon dans les 2 mois à partir de sa notification aux intéressés ou sa publication au recueil des actes administratifs » et qu’ensuite, le Tribunal, une fois saisi, considère qu’il s’agit simplement d’un acte préparatoire. Si M. le Préfet avait estimé qu’il s’agissait d’un simple acte préparatoire, il n’aurait pas pris soin de mentionner la possibilité de saisir le Tribunal administratif pour le contester.

 

Vu la consultation électorale du 4 octobre 2009 qui a dégagé, tant sur le territoire de Saint Pantaléon que sur le territoire d’Autun, une forte majorité en faveur du rassemblement des 2 communes ;

Vu la délibération du 22 octobre 2009 demandant à Monsieur le Préfet de Saône et Loire d’organiser la consultation électorale en application de l’article L 2113-16 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur ;

Vu les jugements du Tribunal administratif du 3 février 2011 notifiés le 4 mars ;

 

Il est proposé au conseil municipal :

 

Article 1er : De prendre acte des jugements du Tribunal administratif de Dijon concernant l’engagement de la procédure de rassemblement de l’agglomération et du recours contre la procédure de défusion. »

 

 

 

En résumé : la procédure de rassemblement doit s’accélérer mais la défusion demeure un risque bien réel que la majorité municipale continuera à combattre.

 

L’opposition refuse toujours de choisir entre rassemblement et défusion. Pourtant, si elle faisait le choix du rassemblement et de l’intérêt général, ceci faciliterait aujourd’hui considérablement la procédure, compte-tenu de la nouvelle loi du 16 décembre 2010.

 

Nos collègues de Saint-Pantaléon se battent plus que jamais pour obtenir une division de l’agglomération, comme en 1989.

 

Pourtant, voici un extrait de l’intervention de Rémy REBEYROTTE qui explique l’importance majeure de rassembler l’agglomération :

 

« L’unité de notre Agglomération est de plus en plus une impérieuse nécessité :

 

-  d’abord, pour mettre fin à plus d’un quart de siècle de conflits et de tensions, tantôt sous-jacents, tantôt ouverts, entre Autun et Saint-Pantaléon, quelles que soient les équipes municipales qui se sont succédées à Autun depuis vingt-cinq ans.       

Ces conflits récurrents, qui ressemblent à cloche merle, donnent une image pour le moins mitigée de l’Autunois, à l’extérieur et vis-à-vis des investisseurs publics et privés.

 

-   ensuite, pour écarter définitivement le risque d’une défusion entre nos deux communes, après quarante ans de vie commune, projet déjà lancé par les Elus de Saint-Pantaléon en 1989, et de nouveau d’actualité depuis quelques mois.          

Une défusion, du fait que nos communes sont complètement imbriquées, serait lourde de conséquences :

 

·        pour l’avenir de notre Agglomération et de l’intercommunalité, puisqu’elle se traduirait par des tensions permanentes, cette fois-ci entre deux communes dont les intérêts seraient durablement divergents ;

·        pour Saint-Pantaléon, qui verrait sa fiscalité exploser, au minimum multipliée par trois en quatre ans ;

·        pour Autun, qui connaîtrait à trois ans le même sort et s’essoufflerait très rapidement, au risque de voir se réduire et même fermer des services à la population.

 

- pour renforcer nos chances de développement, en faisant jouer un effet de taille, une Agglomération unie dans une Communauté de Communes dynamique, en évitant les gaspillages et les doublons inutiles, tout en maintenant, voire en développant, des services de proximité sur Saint-Pantaléon (maintien d’une annexe de la Mairie, projet d’une maison médicale et des services au public, etc.). Retrouver une cohérence dans l’action faciliterait considérablement les choix des investisseurs, privés comme publics (exemple d’Atac, exemple de la liaison entre les zones d’activités).

 

- pour conforter la démocratie, afin que les habitants de Saint-Pantaléon, comme ceux d’Autun, puissent enfin élire ceux qui les gèrent au niveau de l’Agglomération et reprendre ainsi toute leur place dans l’Agglomération. Ce ne serait que justice. Il faut permettre aux habitants de Saint-Pantaléon de sortir d’un clientélisme sans avenir pour accéder à une citoyenneté pleine et entière.

 

 

Rassemblement, équité, efficacité, développement et justice : voilà ce qui motive notre combat en faveur du rassemblement d’Autun et de Saint-Pantaléon, en faveur de l’unité de l’Agglomération Autun – Saint-Pantaléon, pour construire notre avenir commun au sein d’une Communauté de Communes dynamique et comme élément moteur du Pays de l’Autunois-Morvan. »

 

 

 

 

Et enfin, voici le vœu adopté hier soir par la majorité du Conseil Municipal :

 

« Le 4 octobre 2009, par une consultation au suffrage universel, à bulletin secret et dans le secret de l’isoloir, une large majorité d’électeurs d’Autun et de Saint-Pantaléon ont exprimé le choix du rassemblement des deux communes d’Autun et de Saint-Pantaléon afin de créer une seule agglomération dénommée « Autun – Saint Pantaléon ».

 

Sur cette base, le Conseil Municipal a saisi Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire au titre de l’article L 2113-16 pour qu’il organise, dans un délai raisonnable, une nouvelle consultation des seuls électeurs de Saint-Pantaléon, pour qu’ils puissent, s’ils le souhaitent, confirmer leur choix.

 

Le Conseil Municipal a délibéré en ce sens le 22 octobre 2009. Depuis, près de 500 jours se sont écoulés sans que Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire n’ait lancé la consultation visée précédemment, en conformité avec le Droit en vigueur.

 

Or, le juge administratif vient de confirmer le 3 février 2011 (jugement notifié le 4 mars 2011) la position défendue par la Ville d’Autun depuis le début de la procédure et d’invalider la décision de M. le Préfet qui consistait à refuser d’organiser une consultation électorale sur Saint Pantaléon.

 

Néanmoins, conformément au jugement du Tribunal administratif et dans la droite ligne des propos extraits d’un courrier adressé par M. le Préfet de Saône et Loire le 6 juillet 2009 qui précisait qu’il attendait la position du juge pour mettre en œuvre tout nouvel acte de procédure, il convient désormais de rétablir l’Etat de Droit et ainsi d’organiser la consultation électorale sur le territoire de Saint Pantaléon, conformément à l’article L 2113-16 du code général des collectivités territoriales en vigueur au moment du lancement de la procédure, la loi nouvelle du 16 décembre 2010 ne pouvant avoir d’effet rétroactif. D’ailleurs, il suffit de rappeler le principe fondateur au Droit français selon lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».

 

Si Monsieur le Préfet de Saône et Loire venait à ne pas souhaiter mettre en application le jugement du Tribunal administratif, la Ville d’Autun sera amenée à saisir à nouveau les instances juridictionnelles pour qu’il se conforme à la décision de justice de la République.

 

Par ce vœu, et à défaut d’autres procédures, il est donc demandé une nouvelle fois très solennellement à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire, conformément aux lois, décrets, arrêtés, règlements et décisions de justice, d’organiser la consultation électorale sur le territoire de la commune associée de Saint Pantaléon. »

 

 

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