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17 décembre 2009 4 17 /12 /décembre /2009 17:16

Le Conseil Municipal :

 

- considère que la réforme en cours fait disparaître une ressource majeure et dynamique des collectivités territoriales,

 

- regrette les incertitudes que fait peser cette réforme sur ses recettes directes et indirectes et s’inquiète de n’être détenteur, à l’heure qu’il est, d’aucune donnée officielle sur l’ensemble des compensations et recettes 2010,

 

- considère que ce projet contredit l’autonomie fiscale des collectivités territoriales puisqu’il remet en cause, pour l’essentiel, un élément majeur de l’exercice de la démocratie locale, la liberté pour la collectivité de voter le taux de l’impôt,

 

- considère que ses modalités sont contraires aux soucis de simplification et de spécialisation fiscale, puisqu’elles nient toute cohérence entre les recettes des collectivités locales et les compétences dont celles-ci ont la charge,

 

- considère que le projet prive les communes et les intercommunalités d’impôt économique, alors qu’elles assument un rôle essentiel en matière de développement économique, au risque de créer un fossé entre le monde de l’entreprise et celui des services publics,

 

- considère que les collectivités territoriales risquent de ne plus avoir les moyens financiers d’assurer les politiques publiques locales et qu’en cascade, si les Régions et Départements sont fragilisés, les Communes et intercommunalités auront à en subir les conséquences,

 

- considère que la suppression de la taxe professionnelle pourrait entraîner une hausse des impôts payés par les ménages, pour financer les services publics locaux,

 

- considère enfin qu’il tend à maintenir, pour l’essentiel, les inégalités territoriales et sous-estime la question, pourtant essentielle, de la solidarité financière entre les collectivités territoriales et la répartition des richesses entre les territoires.

 

 

 

 

Pour toutes ces raisons, le Conseil Municipal :

 

- émet les plus vives réserves sur la suppression de la taxe professionnelle tel qu’elle est proposée en l’état par le Gouvernement,

 

- demande, près de 30 ans après les premières lois de décentralisation, que soit mise en œuvre une réforme globale et juste des finances locales, qui permette aux collectivités locales de proposer des services publics efficaces au profit de l’ensemble des citoyens partout sur le territoire,

 

- demande donc d’urgence un réexamen de l’ensemble du projet par le Gouvernement et le Parlement, sur les fondements de l’article 72 de notre Constitution.

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Published by REBEYROTTE
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