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26 mars 2012 1 26 /03 /mars /2012 13:23

Rassemblement de l’agglomération Autun Saint Pantaléon : Vœu à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire demandant l’organisation de la consultation des électeurs de Saint Pantaléon prévue par l’article L2113-16 du code général des collectivités territoriales alors en vigueur lors du lancement de la procédure de rassemblement.

 

Depuis le 22 octobre 2009, date à laquelle le Conseil municipal d’Autun a saisi M. le Préfet de Saône et Loire, aucune consultation des électeurs de Saint Pantaléon n’a été organisée par le représentant de l’Etat.

 

Néanmoins, fort d’une consultation ayant induit un vote favorable au rassemblement de l’agglomération tant sur Autun que sur Saint Pantaléon le 4 octobre 2009 et d’un jugement du Tribunal administratif du 3 février 2011 annulant la décision de refus de M. le Préfet d’organiser la consultation sus évoquée, nous renouvelons notre demande d’organisation d’une consultation électorale sur le territoire de Saint Pantaléon auprès du représentant de l’Etat dans le Département.

 

Par ailleurs, une procédure est actuellement en cours devant le Tribunal administratif et en fonction du résultat de celle-ci, une procédure pourrait être engagée devant la Cour administrative d’appel.

 

 

Vu l’article L 2113-16 du code général des collectivités territoriales, en vigueur lors du lancement de la procédure de rassemblement des communes d’Autun – Saint Pantaléon ;

Vu le jugement du Tribunal administratif du 3 février 2011 condamnant l’Etat pour ne pas avoir organisé la consultation électorale dans un délai raisonnable, dans le cadre de la procédure de rassemblement ;

Vu l’avis favorable de la Commission « social, administration générale, sécurité et vie des quartiers » du 15 mars 2012 ;

 

 

Par ce vœu, et à défaut d’autres procédures, il est donc demandé une nouvelle fois très solennellement à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire d’organiser la consultation électorale sur le territoire de la commune associée de Saint Pantaléon. Nous sollicitons par ailleurs une réponse de Monsieur le Préfet à ce vœu.

 

 

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