Conseil municipal du 20 mars 2012 - Voeu demandant au Gouvernement de renoncer à la réduction de la cotisation due au CNFPT pour la formation des agents territoriaux

Voeu demandant au Gouvernement de renoncer à la réduction de la cotisation due au CNFPT pour la formation des agents territoriaux.

Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) est un établissement public unique paritaire et déconcentré au service des collectivités territoriales et de leurs agents. Il est en charge des formations et de la professionnalisation de l'ensemble du personnel des collectivités locales.

Jusqu'au 1er janvier 2012, une cotisation patronale de 1 % était versée au CNFPT au titre de la participation employeur pour le financement des actions de formation au profit des agents des collectivités territoriales.

Le Parlement a adopté dans la loi de finances rectificative pour 2011, un abaissement de 10 % de la cotisation des collectivités locales au CNFPT pour les exercices 2012 et 2013. La cotisation patronale passe de 1 % à 0,9 % de la masse salariale à compter du 1er janvier 2012.

Les frais annexes de formation ne seraient plus remboursés aux agents et certaines formations deviendraient payantes en sus de la cotisation obligatoire. Cette mesure risque donc de porter atteinte au droit à la formation des agents territoriaux.

Vu l’avis favorable de la Commission « social, administration générale, sécurité et vie des quartiers » du 15 mars 2012 ;

Il est proposé au conseil municipal :

Article unique : De DEMANDER au Gouvernement que soit rétabli le taux plafond de 1 % de la cotisation versée au Centre National de la Fonction Publique Territoriale par les employeurs territoriaux pour la formation professionnelle de leurs agents.