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30 mars 2011 3 30 /03 /mars /2011 12:18

Le 15 mars 2011, le Tribunal Administratif de Dijon a rendu deux jugements dans deux affaires impliquant le Centre d’Action Sociale de la commune associée de Saint-Pantaléon.

 

Tout d’abord, le CAS de Saint-Pantaléon avait saisi le Tribunal Administratif pour demander l’annulation de l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2008 organisant le transfert de la compétence d’action sociale vers le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de l’Autunois. La requête du CAS de Saint-Pantaléon est rejetée, le Tribunal précisant que le transfert de compétence s’effectue de plein droit, sans que les centres communaux d’action sociale n’aient à être consultés.

 

Par ailleurs, le CIAS de l’Autunois avait saisi le Tribunal Administratif afin de pouvoir disposer des locaux et véhicules affectés à l’action sociale, et permettre ainsi le développement de ses actions à Saint-Pantaléon. Madame le Maire délégué de la commune associée de Saint-Pantaléon refusait en effet de remettre au CIAS de l’Autunois un double des clés des salles et véhicules. Le Tribunal donne raison au CIAS de l’Autunois et enjoint Madame le Maire délégué de remettre au CIAS un jeu de clefs des bâtiments et des véhicules avec leurs cartes grises. Cette injonction est d’application immédiate, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

 

 

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Published by Rémy REBEYROTTE
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